PREAMBULE - INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Dénomination sociale  :  MIREK IRENE EI
Nom commercial : GRENIER DES MERVEILLES
Numéro d’identification unique  : 953  365 558 R.C.S. VIENNE
Adresse du siège social  : 41 déviation RD 519, 38270 JARCIEU
Adresse électronique : [email protected]
Contact téléphonique : 0672681250
TVA non applicable conformément à l’article 293B du code général des impôts.

L 'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Produits d’occasion ;
le Prix des Produits, services et frais annexes (frais de Livraison, par exemple) ;
les modalités de paiement ;
en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Articles commandés ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander sur le Site du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le 'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Vendeur a pour activité la brocante en ligne (vente en ligne de Produits d’occasion)

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens susmentionnés par l'intermédiaire du Site sécurisé https://www.grenierdesmerveilles.fr. Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute.

La liste des Produits d’occasion proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site disponible à l'adresse "www.grenierdesmerveilles.fr ".

Les relations commerciales seront régies exclusivement par le présent Contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de :

modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

de procéder à des mises à jour du Site ou des opérations de maintenance pouvant entrainer une interruption momentanée de la connexion au Site, sans que la responsabilité de l’éditeur ne puisse être recherchée. Ces opérations seront, sauf empêchement majeur, signalés préalablement aux utilisateurs par le Vendeur au moyen d’une newsletter ou d’un message d’alerte en page d’accueil du Site.

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Acheteur " : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site Internet www.grenierdesmerveilles.fr et qui acquiert un ou plusieurs Produit(s) en ayant préalablement adhéré aux présentes Conditions Générales de Vente

" Bien " : tout Produit proposé à la vente sur le Site ;

" Commande " : l'ordre d'achat de l 'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits, passé sur le Site Internet www.grenierdesmerveilles.fr ou via le service Client ;

“ Conditions Générales de Vente " : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes ;

" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

" Internaute " : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site ;

" Livraison " : expédition du Produit à l’Acheteur ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises, hors Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Produit « : tout Bien proposé à la vente sur le Site ;

" Service " : tout Service proposé à la vente sur le Site ;

" Site " : Site de Vente en Ligne accessible à l’URL https://www.grenierdesmerveilles.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;

Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2 – Champ d’application & Objet

Article 2.1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit, à

- la vente en ligne de Produits d’occasion dans le cadre d’une activité de brocante

L’entreprise est joignable :

Par téléphone au 0672681250 du lundi au vendredi, de 10 H 00 à 17 H 00

Par mail à l’adresse électronique suivante  : [email protected]

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute Commande.

Article 2.2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées par des Acheteurs professionnels ou non, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site Internet sécurisé https://www.grenierdesmerveilles.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France métropolitaine. Pour toute Livraison dans les DOM-TOM ou à l’international, il convient d'adresser un courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou via le formulaire de Contact du Site.

Article 3 – La Commande

En se connectant au Site sécurisé "https://www.grenierdesmerveilles.fr" l’Acheteur a la possibilité de passer sa Commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

L’Acheteur devra suivre les instructions du Site et en particulier, les consignes nécessaires à l'ouverture d'un compte client. Il devra veiller à l’exactitude des informations transmises, particulièrement au niveau de ses adresses de Livraison et de facturation.

Il devra également vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. L’Acheteur devra s’assurer de la véracité des informations fournies avant de valider sa Commande de sorte que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises à cette occasion.

Pour valider la Commande, l'Acheteur devra :

choisir l'adresse et le mode de Livraison,

répondre aux questions intitulées « Informations Complémentaires »,

accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales ainsi que la Politique de Confidentialité.

Et enfin choisir le mode de paiement. L’Acheteur sera alors redirigé sur le Site de l’établissement bancaire pour finaliser le paiement de la Commande.

Toute Commande vaut acceptation des Prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, par suite d’une détérioration ou d’une perte, l'Acheteur en sera aussitôt informé par courrier électronique.

Le produit manquant sera alors annulé, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

Le remboursement du Produit annulé interviendra au plus tard dans les 15 jours.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, l’Acheteur peut appeler le Vendeur au 0672681250 du lundi au vendredi, de 10 H 00 à 17 H 00 ou le contacter par mail à l’adresse suivante  : [email protected]

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de Commande,
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au 0672681250.

Article 5 – Confirmation de Commande

Le Vendeur confirme à l’Acheteur par courrier électronique la bonne réception de la Commande en reprenant l’ensemble des informations communiquées par l'Acheteur, ainsi que l’ensemble des informations préalablement délivrées par le Vendeur.

Toutefois, cette Commande ne sera définitivement validée qu’après la vérification sécurisée du paiement de l 'Acheteur par la société PayPal conformément à l’article 9 ci-dessous.

Après que le paiement intégral de la Commande aura été valablement encaissé par le Vendeur, ce dernier adressera alors à l'Acheteur un second courrier électronique : soit pour lui confirmer le traitement de sa Commande, laquelle sera ensuite, préparée dans les conditions de l’article 11, soit pour lui indiquer que sa Commande a été annulée en raison d’une rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits.

L'Acheteur pourra suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site, rubrique « Mon Compte »

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les Produits & Disponibilité des Produits

Les Biens régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur. Seuls les Produits affichés sur le Site avec un Prix sont disponibles à la vente. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L'Acheteur est informé que les Produits proposés à la vente sur le Site sont d’occasion et anciens. La plupart d’entre-eux présentent des traces d’usure, des imperfections qui témoignent de leur passé et rendent chaque Produit unique. Le Vendeur ne peut donc en assurer le réapprovisionnement. Il ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non disponibilité d’un Produit.

Les Produits d’occasion sont décrits et présentés par le Vendeur avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, cette description ne présentant qu’une valeur indicative, elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

Les photographies des Produits reproduisent fidèlement les Produits auxquels elles se rapportent et attestent de l’état de l’objet vendu. Toutefois, ces éléments sont uniquement indicatifs. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site www.grenierdesmerveilles.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

Les Produits d’occasion peuvent s’avérer particulièrement fragiles à l’utilisation. Du fait de leur ancienneté, les Produits d’occasion notamment destinés aux enfants ou les appareils ménagers ne sauraient être conformes aux normes de sécurité françaises actuellement en vigueur.

Par suite, il appartient à l'Acheteur d’être vigilant et de prendre les mesures de précaution qui s’imposent. Le Vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.

De part leur ancienneté, ces Produits ne sont pas garantis. Si le Produit commandé ne donnait pas toute satisfaction, l’Acheteur a la possibilité d’exercer son droit de rétractation ou solliciter un échange dans les conditions ci-après stipulées.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés. Il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Article 8 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, à la hausse ou à la baisse en fonction du marché, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.

Les Prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Cependant, ils ne comprennent pas :

les frais de Livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués à l'Acheteur avant la validation de sa Commande ;
ni les frais éventuels de douane ou autres taxes dues pour les envois hors de France métropolitaine et qui restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les Frais de Livraison varient en fonction du poids de la Commande, de sa destination et du mode de Livraison choisi par l’Acheteur. Ils sont calculés au plus juste selon les tarifs en vigueur établit par chaque prestataire. Les frais de Livraison indiqués sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement de la totalité du Prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente des Produits.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 9 – Mode de paiement

Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa Commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site du Vendeur. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une Livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des paiements effectués par le biais de moyens de paiements dérobés ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Le paiement du Prix Tout Compris par l'Acheteur s'effectue en ligne via les serveurs sécurisés de la société PayPal qui prend en charge le paiement. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur, cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), ne sont pas communiquées au Vendeur et ne transitent jamais en clair sur le réseau internet.

Pour toute information concernant le paiement par PayPal (en une fois ou en 4 fois sans frais), l'Acheteur peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue : Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l'Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L'Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Les informations en rapport avec la Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. PayPal et le Vendeur sont les destinataires des données en rapport avec la Commande de l'Acheteur. La non-transmission des données en rapport avec la Commande de l'Acheteur empêche la réalisation et l’analyse de la transaction de l'Acheteur. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées de L'Acheteur en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.

Le Vendeur adressera ou mettra à la disposition de l'Acheteur une facture par voie électronique après chaque paiement. L'Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Article 10 – Délais d’expédition & de Livraison - Remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d’expédition et de Livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition correspondent au temps écoulé entre la validation de la Commande et la remise effective du colis au transporteur. Ce sont les délais moyens de traitement et de préparation du colis.

Les délais d'expédition sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Ils courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de Confirmation de la Commande. Le Vendeur s’engage à traiter la Commande au plus tôt et au maximum dans les 10 jours ouvrés.

Après remise du colis au Transporteur, le Vendeur adressera à l’Acheteur, par voie électronique, une Confirmation d'Expédition de la Commande.

Les délais de Livraison correspondent au temps écoulé entre la prise en charge du colis par le transporteur et la Livraison effective à l'Acheteur. Ce sont les délais moyens d'acheminement de la Commande. Ils courent à compter du jour suivant l’envoi de la Confirmation d’Expédition de la Commande par le Vendeur à l’Acheteur.

Ces délais d’acheminement restent indicatifs et se comptent en jours ouvrés. Pour la France métropolitaine, ils sont en moyenne de :

1 jour pour Chronopost
2 jours pour les Lettres Suivies distribuées par la Poste
2 jours pour les envois en Colissimo
3 à 5 jours pour les envois par Mondial Relay.
Pour les livraisons spécifiques par Transporteur indépendant, autre que ceux énoncés ci-dessus, ou pour une remise en main propre par le Vendeur lui-même, les modalités, Prix et délais de Livraison seront préalablement définis et acceptés par l’Acheteur au moyen d’un Devis signé.

Dans le cas d’une vente dans les DOM-TOM ou à l’international, les délais de Livraison seront précisés à l'Acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect des délais contractuels, l'Acheteur peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la Livraison ou de fournir le Service dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution, à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le Contrat.

L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le Contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du Contrat.

Dans ce cas, lorsque le Contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du Prix du Produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit par un Produit de même nature et/ou de même valeur.

Le remboursement d'une Commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir sera remboursé automatiquement en avoir.

Article 11 – Modalités de Livraison

La Livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Sauf cas particulier, les Produits commandés sont livrés, dans la mesure du possible, en un seul colis à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de Commande ; l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Il est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication ou une erreur de saisie lors de la Commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de Livraison erronée ou incomplète sera réexpédié par le Vendeur aux frais de l’Acheteur.

Les modes de Livraison proposés sur le Site, ont été définis à l'initiative exclusive du Vendeur selon l'encombrement et le poids des Produits à la vente.

Les Produits commandés sont livrés selon le choix formulé par l'Acheteur lors de la passation de la Commande :

Par la Poste pour les livraisons à domicile :

En lettre suivie pour une enveloppe ne dépassant pas 3 cm d’épaisseur ;

En Colissimo suivi sans signature pour les colis jusqu’à 30 kg et dont la taille n’excède pas 200 cm de développé (Longueur + largeur + hauteur). Une indemnisation forfaitaire en cas de perte ou d’avarie est accordée à hauteur de 23 € par kilo. La Livraison par Colissimo avec signature et remise en mains propres est possible sur demande explicite de l’Acheteur et ce, moyennant un supplément ;

Par Chronopost pour les livraisons express de colis d’un poids et d’une taille :

au minimum de 200 grammes et 30 cm x 21 cm x 3 cm d’épaisseur ;
au maximum de 30 Kg avec des dimensions inférieures à 150 cm de Longueur & 300 cm de développé : L + 2H + 2l

Par Mondial Relay pour les livraisons au Point Relais^® choisi par l'Acheteur lors de la Commande, pour les colis inférieurs à 30 kilos et d’une taille n’excédant pas 150 cm de développé (Longueur + largeur + Hauteur) ; le côté le plus long ne devant pas excéder 120 cm. Une assurance de 25 euros forfaitaire par colis est comprise dans le tarif en envoi standard. Toutefois moyennant des frais supplémentaires et à la demande explicite de l'Acheteur, il est possible de souscrire une assurance complémentaire pour une indemnisation plus élevée et conforme à la valeur estimée du colis. La Livraison du colis, en mode standard, en France métropolitaine est offerte pour les commandes d’un montant minimum de 249 euros.

Par transporteur : Pour les colis très encombrants ou très fragiles ou dont le poids dépassent les 30 kilos, la Livraison sera assurée par un transporteur indépendant sur devis accepté par l’Acheteur. Les transporteurs ne sont pas tenus de livrer à l’intérieur du domicile, ni même à l’étage. Il vous appartient de prévoir du matériel ou du personnel pour transporter les colis très encombrants.

Par le Vendeur lui-même pour une remise en mains propres. Cependant ce mode de Livraison ne sera proposé que ponctuellement, pour certains Produits spécifiques, en fonction des disponibilités du Vendeur et du lieu de Livraison souhaité par l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à livrer les Produits commandés dans les délais préalablement convenus avec l'Acheteur et validés par devis. En cas de dépassement du délai initialement prévu, l’Acheteur s’engage à ne pas annuler la Commande, ni demander des dommages et intérêts ou une quelconque remise. Cependant, si les Produits commandés n’ont pas été livrés par le Vendeur dans un délai de 60 jours après la date convenue avec l'Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors entièrement restituées sans délai, sans aucune indemnités, pénalités ou retenues.

Le choix par l’Acheteur d’un mode de Livraison par Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay entraine l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente liées à ces modes de Livraison et disponibles sur les sites respectifs suivants : http://www.colissimo.fr - http://www.chronopost.fr ou http://www.mondialrelay.fr

Si l'Acheteur est absent le jour de la Livraison, le livreur laissera dans la boîte aux lettres, un avis de passage qui permettra à l’Acheteur de retirer le colis à l'endroit indiqué, durant le délai imparti.

Dans un esprit d’économie circulaire, le Vendeur sera amené à utiliser des cartons de réemploi ou des emballages recyclés. Les Produits commandés seront emballés avec soin.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur.

Pour toute Livraison hors de France métropolitaine, l'Acheteur doit contacter le service clients pour définir les modalités de Livraison. Le Vendeur rappelle à l’Acheteur que les frais d’enlèvement ou de Livraison ainsi que les droits de douane (import & export) ou autres taxes locales ou d’état seront à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. L'Acheteur s’engage à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes et à régler les sommes dues.

Si au moment de la Livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des Articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de Livraison ( colis refusé car ouvert ou endommagé ).

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de Livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la Livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de Livraison, colis endommagé, Produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de Livraison.

L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail au Vendeur à l'adresse [email protected].

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la Livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) et après obtention d’un numéro de retour selon les dispositions de l’article 13 ci-dessous.

Article 12 : Réception des Produits et transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits a lieu au moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces Produits.

Lorsque l'Acheteur confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré à l'Acheteur à la remise du Produit au transporteur.

En conséquence, il appartient à l'Acheteur ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés et de n’accepter aucun colis qui lui paraitrait détérioré ou ayant été préalablement ouvert, au risque de ne plus pouvoir exercer aucun recours contre le transporteur.

De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de Livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de Commande.

Article 13 – Erreurs de Livraison

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la Livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la Livraison, toute réclamation d'erreur de Livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :

par téléphone au 0672681250 du lundi au vendredi, de 10 H 00 à 17 H 00 ou
par mail  : [email protected]
ou via le formulaire de contact du Site internet

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro de retour du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro de retour.

En cas d'erreur de Livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités de Livraison définies par le Vendeur, à l'adresse suivante :

GRENIER DES MERVEILLES, 41 Déviation RD 519, 38270 JARCIEU.

Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

Article 14 – Garantie des Produits

Le Vendeur est garant de la conformité des Biens au Contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

L'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ;
L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

En outre, il est rappelé que l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix conformément à l'article 1644 du code civil.

L'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux.

La garantie de conformité est exclue :

lorsque l'Acheteur a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter ;
lorsque le défaut constaté ne vient pas du Produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci ;
si le Vendeur apporte la preuve que le défaut de conformité n’existait pas lors de la délivrance du Produit ;

En cas de non conformité au Contrat, l'Acheteur se référera aux stipulations de l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Concernant la garantie des vices cachés, la preuve du défaut est à la charge de l’Acheteur.

Pour faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant :

informer le Vendeur, par écrit de l’existence d’un vice caché, dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa découverte,
et démontrer que le vice caché, d’une gravité particulière affecte le Produit livré à un point tel qu’il le rend impropre à l’utilisation ou diminue tellement son usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre Prix s’il en avait eu connaissance.

Obligation de sécurité

Article L421-2 En vigueur depuis le 01 juillet 2016

[…] Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux Produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur [...] informe la personne à laquelle il fournit le Produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. […]

L'article L421-2 du Code de la Consommation dispense le Vendeur de Produits d’occasion de l’obligation de sécurité. Le Vendeur n’est donc pas tenu de remettre en état ou réparer les Produits d’occasion avant la vente. Cependant, cette exclusion est subordonnée au fait que le Vendeur de Produits d’occasion informe l'Acheteur de cette nécessité de réparation ou remise en état du Bien vendu.

Par conséquent et conformément à l’article L421-2, le Vendeur informe l'Acheteur que tout appareil électrique, mécanique, informatique ou électronique d’occasion est vendu par GRENIER DES MERVEILLES, dans l’état, sans réparation, ni remise en état. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de défaut de fonctionnement de ces Produits anciens et usagés, plutôt destinés à la décoration qu’à l’utilisation.

L’obligation du Vendeur, de permettre au consommateur d’avoir une parfaite information avant la conclusion du Contrat, au sens de l’article L.111-1 du Code de la Consommation est parfaitement respectée. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable si l'Acheteur acquière un Bien sans prendre connaissance du descriptif des caractéristiques détaillées du Produit en vente sur le Site ou des photographies qui les accompagnent ou encore de tout autre document informatif tel que la « Note d’informations importantes », la page relative à la « Foire aux questions » ou les présentes Conditions Générales de Vente.

L'Acheteur s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière lors de l’acquisition d’un Bien d’occasion. Il est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent.

Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, de remontage défectueux, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l'Acheteur comme en cas d’usure normale du Bien, d’accident ou de force majeure. Le Vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.

Compte tenu du caractère usager du Bien, à l'évidence, le consommateur ne peut attendre d'un Bien d'occasion la qualité du neuf. Les Biens d’occasion proposés à la vente sur le Site www.grenierdesmerveilles.fr sont vendus dans l’état et ne bénéficient d’aucune garantie commerciale de nature contractuelle.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaire, suivant la date de réception ou de retrait de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de port aller et retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout Produit qui aura été abîmé, salis ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de Biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Article 16 – Procédure de retour - Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les Produits.

L'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation, soit en utilisant le formulaire de rétractation joint à la confirmation de la Commande envoyé par mail par le Vendeur, soit en remplissant et transmettant le formulaire de cette rétractation présent sur le Site rubrique « Conditions Générales de Vente - Annexe 2» selon les modalités indiquées, soit par un écrit sur papier libre, dénué de toute ambiguïté et exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les références de la Commande. Le papier libre sera transmis au Vendeur par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : GRENIER DES MERVEILLES, 41 Déviation RD 519, 38270 JARCIEU.

Le Produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : GRENIER DES MERVEILLES, 41 Déviation RD 519, 38270 JARCIEU.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de port aller et retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Ces frais de Livraison sont calculés en fonction du poids du Produit renvoyé. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le Vendeur devra rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, le remboursement s’effectuant selon les mêmes modalités que le paiement. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution, dans des conditions normales, de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Vendeur.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Droits de propriété intellectuelle

Les contenus du Site www.grenierdesmerveilles.fr, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 22 : Service Client - Réclamations - Médiations - Litiges

22.1 - Service Client - Réclamations

Le Vendeur met à disposition de l'Acheteur un service de relation clientèle accessible du lundi au vendredi de 10 H 00 à 17 H 00 :

par téléphone : 0672681250
via le formulaire « CONTACT » du Site
par courriel : [email protected]
par courrier : 41 Déviation RD 519, 38270 JARCIEU

L'Acheteur devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse et référence de la Commande. Dans un souci de rapidité de traitement de la demande, il convient que l’Acheteur joigne à la réclamation, la photocopie ou le scan de son dernier bon de Commande, de sa dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toute demande d'information de l'Acheteur, quelles qu'en soient les modalités : lettre, e-mail, ou appel téléphonique. Le Vendeur s’engage en outre à informer l'Acheteur si elle n'a pas de solution immédiate à la réclamation émise. Toute réponse mentionne l'identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige.

22.2 - Litiges - contestation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément au code de la consommation, l’Acheteur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Grenier des Merveilles informe l'Acheteur que :

Si sa réclamation écrite préalable auprès du Vendeur n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, l'Acheteur peut saisir gratuitement un médiateur.
Pour les clients domiciliés en France, les coordonnées du médiateur dont il relève sont les suivantes : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu.
Pour les clients qui sont domiciliés dans un pays de l'Union européenne autre que la France, ou en Norvège ou en Islande, l'Acheteur peut recourir au service de médiation du centre européen de son pays. L'Acheteur peut se procurer les coordonnées de tous les centres européens des consommateurs à l’adresse email suivante [email protected] et/ou sur le site suivant : www.europe-consommateurs.eu.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour les clients qui ne sont pas domiciliés dans l’Union Européenne : A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des Conditions Générales de Vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige sera soumis aux tribunaux français.

Article 23 : Espace personnel & Données personnelles

23.1 - Espace personnel

La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. Cependant, veuillez noter que l'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer Commande sur le présent Site.

Création de l’espace personnel : La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute Commande d'un Internaute sur le Site. Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut«www.grenierdesmerveilles.fr » ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute. L'Acheteur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

Contenu de l’espace personnel : L’espace personnel permet à l'Acheteur de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l'Acheteur.

Suppression de l’espace personnel : « www.grenierdesmerveilles.fr » se réserve le droit de supprimer le compte de tout Acheteur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l'Acheteur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Acheteur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de « www.grenierdesmerveilles.fr » ou un dommage pour l’Acheteur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour « www.grenierdesmerveilles.fr », d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Acheteur, lorsque les faits l'auront justifié.

23.2 - Collecte des données personnelles

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

23.2.1 - Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur : ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance et numéro de téléphone.

23.2.2 - Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

23.2.3 - Profil

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

23.2.4 - Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits et services proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

23.2.5 - Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

23.2.6 - Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

23.2.6.1 - Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, «www.grenierdesmerveilles.fr » pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

23.2.6.2- Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par « www.grenierdesmerveilles.fr » lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

23.2.6.3 - Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

23.2.6.4 - Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

23.2.7 - Adresses IP

23.2.7.1 - Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. « www.grenierdesmerveilles.fr » se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

23.1.7.1 - Communication des adresses IP

« www.grenierdesmerveilles.fr » devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

23.3 - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

23.4 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public (« contributions des Clients » *) ;
quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

* Contributions des Clients :

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits, des Services et leur relation avec « www.grenierdesmerveilles.fr ». Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de « www.grenierdesmerveilles.fr » ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l'Acheteur accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à « www.grenierdesmerveilles.fr » portant sur ledit commentaire. A ce titre, l'Acheteur autorise « www.grenierdesmerveilles.fr » à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de « www.grenierdesmerveilles.fr » et les sites des partenaires de « www.grenierdesmerveilles.fr ». L'Acheteur autorise « www.grenierdesmerveilles.fr » à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. L'Acheteur autorise « www.grenierdesmerveilles.fr » à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.

L'Acheteur déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. L'Acheteur s'engage à intervenir sur toute demande de « www.grenierdesmerveilles.fr » à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

23.5 - Sécurité et confidentialité

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données.

Pendant cette période, la Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

23.6 - Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, en se connectant à leur compte. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
ils peuvent connaître les données personnelles les concernant et exercer leur droit d’accès. Avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent les modifier ;
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur https://www.cnil.fr/fr.

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

23.7 - Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son Site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le Vendeur est tenu de livrer un Bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au Contrat, le Bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un Bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bien ».

Art. 1641 du Code civil : " Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L 217-4 du Code de la consommation.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

A l'attention de GRENIER DES MERVEILLES

41 DÉVIATION RD 519 - 38270 JARCIEU

Adresser mail : [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du Bien (*) ci-dessous :

∗ Nature de la marchandise commandée :………………………………………………..…………………….......

.............................................................................................................................................................

∗ Date de la Commande :..................................................................................................................…

∗ N° de Commande :.........................................................................................................................…

∗ Date de réception de la Commande : ...............................................................................................

∗ Nom de l'Acheteur : ..........................................................................................................................

∗ Adresse de l'Acheteur : ……………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………….……………......

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Créer un site web

Conditions Générales de Vente

GRENIER DES MERVEILLES - 01.07.2023

SOMMAIRE